Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034129365

Texte parentLEGITEXT000034129364

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 141-1 du code de la consommation, après le mot : « Constitution » sont ajoutés les mots : « et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L141-1

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