Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titreIV du livre V du même code, est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
2. « Chapitre unique « Recherche et constatation
3. « Art. L. 541-1.-Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
4. ARTICLES APPLICABLES
5. DANS LEUR RÉDACTION
6. L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33, L. 512-39 à L. 512-50 et L. 531-1 à L. 531-5
7. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
8. « Art. L. 541-2.-Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : « 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; « 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; « 3° A l'article L. 512-7, les mots : « ou du manquement » et « ou d'un manquement » sont supprimés ; « 4° A l'article L. 512-13, les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ; « 5° A l'article L. 512-15, les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 ” sont supprimés ; « 6° A l'article L. 512-17, au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ; « 7° A l'article L. 512-29, au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-2 ” sont supprimés et le 5° est abrogé.
9. « Art. L. 541-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie : « 1° A l'article L. 512-6, le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ; « 2° A l'article L. 512-14, les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ; « 3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation
Divisions : Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A créé :
- Code de la consommation Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3