Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre V « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier « Conditions générales des contrats
4. « Art. L. 251-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
5. ARTICLES APPLICABLES
6. DANS LEUR RÉDACTION
7. L. 218-1
8. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
9. L. 218-2
10. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
11. « Chapitre II « Règles de formation et d'exécution des contrats
12. « Art. L. 252-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
13. ARTICLES APPLICABLES
14. DANS LEUR RÉDACTION
15. L. 222-1 à L. 222-6
16. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
17. L. 222-7 et L. 222-8
18. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
19. L. 222-9 à L. 222-16
20. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
21. L. 222-16-1 et L. 222-16-2
22. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
23. L. 222-18
24. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
25. L. 242-15
26. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
27. « Art. L. 252-2.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
28. « Art. L. 252-3.-Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : « 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”
29. « Chapitre III « Loi applicable aux contrats transfrontaliers
30. « Art. L. 253-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
31. ARTICLES APPLICABLES
32. DANS LEUR RÉDACTION
33. L. 232-4
34. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
35. « Art. L. 253-2.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ” »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. L252-1, art. L252-2, art. L252-3, art. L253-1, art. L253-2
Divisions : Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats ; Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
A modifié :
- Code de la consommation : art. L251-1
Divisions : Chapitre Ier : Conditions générales des contrats