Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034129379
Texte parentLEGITEXT000034129364
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est abrogé à la date d'entrée vigueur de la présente ordonnance.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : art. 35
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