Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-270 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130570
Texte parentLEGITEXT000034130554
Référencearticle 4 du décret n°2017-270 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 2573-7, les mots : « et R. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 et R. 2122-11 » et les mots : « du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 du 1er mars 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2573-7
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