Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-270 du 1er mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130572
Texte parentLEGITEXT000034130554
Référencearticle 5 du décret n°2017-270 du 1er mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 645-3 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales » ;