1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 2017.
TexteDécret n°2017-273 du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130608
Texte parentLEGITEXT000034130597
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