Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire

Publics concernés : actifs en situation d'emploi ou en recherche d'emploi ; financeurs du compte personnel de formation. Objet : conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 mars 2017, à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif. Pour que la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire soit éligible au compte personnel de formation, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent cette préparation devront, d'une part, avoir procédé à la déclaration d'activité prévue par le code du travail pour les organismes de formation et, d'autre part, respecter les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-6 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 février 2017,