1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 2017.
TexteDécret n°2017-273 du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130610
Texte parentLEGITEXT000034130597
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