1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.
TexteDécret n°2017-271 du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130651
Texte parentLEGITEXT000034130637
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