Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Publics concernés : membres du Conseil d'Etat. Objet : commission supérieure du Conseil d'Etat ; procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte sur le fonctionnement de la commission supérieure du Conseil d'Etat ainsi que sur les modalités de désignation des représentants élus qui la composent. Il précise la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d'Etat. Références : ce décret est notamment pris pour l'application des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat. Les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,