Arrêté du 10 février 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

TexteArrêté du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130884
Texte parentLEGITEXT000034130878
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 2017 (version du 4 mars 2017)Légifrance →

1. La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.

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