1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.
TexteArrêté du 10 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034130898
Texte parentLEGITEXT000034130878
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