1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 23 février 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.
TexteArrêté du 23 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034132123
Texte parentLEGITEXT000034132085
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