1. L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.
Arrêté du 28 février 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mars 2017.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034152403
Texte parentLEGITEXT000034152361
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