Article 1 LEGIARTI000034152403
1. L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2017
NatureArrêté
Signé le28 février 2017
Publié le7 mars 2017
Articles28 articles en vigueur
NORINTS1628258A
IdentifiantLEGITEXT000034152361
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre. Objet : mise en œuvre du décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Le présent arrêté a pour objectif de : - créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie ; - définir les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage ; - préciser comment un gestionnaire de voirie est informé du passage d'un transport exceptionnel. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034152405
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034152407
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000034152409
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006
Divisions : Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations
Article 5 LEGIARTI000034152411
A créé :
- Arrêté du 4 mai 2006
Divisions : Art. 2 bis
Article 6 LEGIARTI000034152413
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 3
Article 7 LEGIARTI000034152415
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 3-1
Article 8 LEGIARTI000034152417
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 3-2
Article 9 LEGIARTI000034152419
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 3-3
Article 10 LEGIARTI000034152365
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 4
Article 11 LEGIARTI000034152367
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 5
Article 12 LEGIARTI000034152369
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006
Divisions : Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.
Article 13 LEGIARTI000034152371
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 6
Article 14 LEGIARTI000034152373
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 7
Article 15 LEGIARTI000034152377
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 9
Article 16 LEGIARTI000034152375
A créé :
- Arrêté du 4 mai 2006
Divisions : Chapitre II bis : Réseaux routiers de transports exceptionnels ; Art. 9 bis
Article 17 LEGIARTI000034152379
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006
Divisions : Art. Préambule à l'article 9
Article 18 LEGIARTI000034152381
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 11
Article 19 LEGIARTI000034152383
A créé :
- Arrêté du 4 mai 2006
Divisions : Art. 11 bis
Article 20 LEGIARTI000034152385
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 12
Article 21 LEGIARTI000034152387
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 13
Article 22 LEGIARTI000034152389
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 16
Article 23 LEGIARTI000034152395
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 17-3
Article 24 LEGIARTI000034152397
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 18
Article 25 LEGIARTI000034152391
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 19
Article 26 LEGIARTI000034152393
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 2006 : art. 20
Article 27 LEGIARTI000034152399
1. Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité initiale.
2. Les autorisations individuelles délivrées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais au titre de l'expérimentation conduite entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2017 pourront être prolongées par décision de la DREAL des Hauts-de-France, sur demande du permissionnaire, dans la limite de validité énoncée à l'article 3-1 du présent arrêté.
3. Les récépissés délivrés dans le cadre de la procédure expérimentale des départements du Nord et du Pas-de-Calais conservent leur durée de validité initiale.
Article 28 LEGIARTI000034152401
1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard
Textes cités liens · DILA3
Code de la voirie routière (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2017).