Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034152379
Texte parentLEGITEXT000034152361
Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article préambule à l'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « sous couvert », sont insérés les mots « de déclaration préalable, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « précisées », sont insérés les mots : « par la déclaration préalable ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 Divisions : Art. Préambule à l'article 9
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