Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034152405
Texte parentLEGITEXT000034152361
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le neuvième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de départ ou par le préfet du département d'entrée en France, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4. Par exception, les transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 et respectant les règles de charge prévues à l'article 15 peuvent circuler sur le réseau routier “ 1TE ” défini à l'article 9 bis sous couvert d'une déclaration préalable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 : art. 1
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