Arrêté du 28 février 2017 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034152365
Texte parentLEGITEXT000034152361
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 février 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du septième alinéa de l'article 4, après le mot : « départements », il est ajouté le mot : « limitrophes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 4 mai 2006 : art. 4

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034152365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.