Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034152369
Texte parentLEGITEXT000034152361
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « Chapitre II : Conditions de délivrance » sont insérés les mots : « des récépissés et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 mai 2006 Divisions : Chapitre II : Conditions de délivrance des récépissés et des autorisations individuelles.
Aller plus loin
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