Arrêté du 27 février 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 2026.

TexteArrêté du 27 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000053750679
Texte parentLEGITEXT000034152806
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 3 avril 2026)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053750679, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.