Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code général des collectivités territoriales
4. Art. L4425-19, Art. L4425-29
1. I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des collectivités territoriales
4. Art. L1424-81, Art. L5211-43
5. - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
6. Art. 12
1. L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4425-4
Fait à Paris, le 7 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2017).