Article en vigueur depuis le 9 mars 2017.
1. I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code général des collectivités territoriales
4. Art. L4425-19, Art. L4425-29
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