LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-289 du 7 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034155224

Texte parentLEGITEXT000034155217

Référencearticle 4 de la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 (version du 9 mars 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L4425-4

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