Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155265
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 18 de l'arrêté du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique » ;
3. 2° Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa et les mots : « Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur dispose d'une attestation du réseau qui exploite ladite installation. » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « économique européen a » est ajouté le mot : « également ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 13
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