Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2017
NatureArrêté
Signé le2 mars 2017
Publié le8 mars 2017
Articles38 articles en vigueur
NORDEVR1707043A
IdentifiantLEGITEXT000034155229
RéférenceArrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes. Objet : contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2018 à l'exception des articles 3, 4, 8 et 35, du 1° de l'article 6, du g du 1° de l'article 34 et du 1° de l'article 36 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et des articles 14, 17, 18, 19, 21 à 25, 32 et 33, du 1° et du 2° de l'article 27, du 1° de l'article 30 et des 1°, 4°, 5°, 8°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° de l'article 31 dont la date d'entrée en vigueur est indiquée à l'article 37. Notice : cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. Il abroge également les anciennes dispositions relatives aux installations auxiliaires, ce type d'installation n'existant plus depuis le 12 octobre 2016. Enfin cet arrêté reformule quelques dispositions existantes et met à jour des références de textes cités. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000034155231

1. L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000034155233

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS TELS QUE VISÉS AU II DE L'ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE

Article 3 LEGIARTI000034155235

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000034155237

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000034155239

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000034155241

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 4-1

Article 7 LEGIARTI000034155243

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Chapitre II : Modalités des contrôles techniques.

Article 8 LEGIARTI000034155245

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 5

Article 9 LEGIARTI000034155247

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 5-1

Article 10 LEGIARTI000034155249

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 6

Article 11 LEGIARTI000034155251

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 7

Article 12 LEGIARTI000034155253

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 7-1

Article 13 LEGIARTI000034155255

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 8

Article 14 LEGIARTI000034155257

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 9

Article 15 LEGIARTI000034155259

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 10

Article 16 LEGIARTI000034155261

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 11

Article 17 LEGIARTI000034155263

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 12-1

Article 18 LEGIARTI000034155265

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 13

Article 19 LEGIARTI000034155267

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 13-1

Article 20 LEGIARTI000034155269

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 14, art. 22

Article 21 LEGIARTI000034155271

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 17

Article 22 LEGIARTI000034155273

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 17-1

Article 23 LEGIARTI000034155277

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 26-3

Article 24 LEGIARTI000034155275

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 26-4

Article 25 LEGIARTI000034155279

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 26-5

Article 26 LEGIARTI000034155281

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 27

Article 27 LEGIARTI000034155283

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe I (II)

Article 28 LEGIARTI000034155285

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Art. Annexe II

Article 29 LEGIARTI000034155287

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Art. Annexe III

Article 30 LEGIARTI000034155289

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Art. Annexe IV

Article 31 LEGIARTI000034155291

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Art. Annexe V

Article 32 LEGIARTI000034155293

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Art. Annexe VI

Article 33 LEGIARTI000034155295

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Art. Annexe VII

Article 34 LEGIARTI000034155297

A modifié :

  • Arrêté du 18 juin 1991
    Divisions : Art. Annexe VIII

Article 35 LEGIARTI000034155299

1. Sont également prévues à titre transitoire les dispositions suivantes :

2. - lorsque la contre-visite prévue à l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé fait suite à un contrôle réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite porte sur les points de contrôle prévus au point D de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;

3. - lorsque la contre-visite complémentaire prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est réalisée suite à un contrôle complémentaire réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite complémentaire porte sur le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus à l'ensemble de points de contrôle 8.2 et aux points de contrôle 6.1.2 et 6.1.3. de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;

4. - lorsque dans le cadre de la formation de maintien de qualification prévue au point 4.1 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, un complément de formation est prévu par téléformation et que la formation est réalisée sur deux périodes distinctes en présentiel, le complément par téléformation peut être suivi, en 2017, entre les deux périodes en présentiel ;

5. - toute personne justifiant d'une formation initiale suivie en 2017, dans une version ne comprenant pas les modules relatifs à l'ensemble de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018, suit également, avant le 30 avril 2018, une formation comprenant les éléments figurant dans le référentiel relatif à la formation de maintien de qualification pour 2017, prévu au 4 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ;

6. - les dispositions de l'article 28 du présent arrêté peuvent être appliquées, par anticipation, à compter du 1er juillet 2017.

Article 36 LEGIARTI000034155301

A abrogé :

  • Arrêté du 18 juin 1991 : art. 12-2, art. 19, art. 19-1, art. 19-2, art. 32-2, art. 32-3
  • Arrêté du 18 juin 1991 Art. 2-1, Art. 6-1, Art. 9-1, Art. 10-1, Art. 11-1

Article 37 LEGIARTI000034155303

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 20 mai 2018 à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 et 35, du 1° de l'article 6, du g du 1° de l'article 34 et du 1° de l'article 36 qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, des dispositions des articles 14, 17, 18, 19, 21 à 25, 32, 33, du 1° et du 2° de l'article 27 et des 1°, 4°, 5°, 8°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° de l'article 31 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté et du 1° de l'article 30 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 38 LEGIARTI000034155305

1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré, C. Bieth

Textes cités liens · DILA2

Code de la route. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2017).

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