Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VII est ainsi modifiée : I. Le chapitre I est ainsi modifié : 1° Le 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur ; » ; 2° Au 4 du I, les mots : « annexe s'il » sont remplacés par les mots : « annexe. S'il » ; 3° Au 3.1.2 du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies. » ; 4° Au 3.2 du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément. » ; II. Le chapitre II est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; » ; b) Le a du 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; » ; c) Après le a du 5, sont insérés les b et c ainsi rédigés : « b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ; c) Un plan de masse à l'échelle 1/ 100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; » ; d) Le b du 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Les mots : « 3.1.4. Le changement de localisation du centre » sont supprimés ; b) Les mots : « de notification » sont remplacés par les mots : « d'annulation » ; c) Les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; d) Les mots : « Dans le cas d'un changement de localisation, tel que prévu au point 3.1.4 ci-dessus, le titulaire de l'agrément doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de changement de localisation mentionnée sur la demande d'agrément. » sont supprimés ; e) Les mots : « l'attestation d'audit du réseau favorable » sont remplacés par les mots : « le rapport d'audit favorable du réseau » ; f) Après les mots : « suite aux travaux effectués » sont ajoutés les mots : « dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté. » ; g) Il est ajouté un 3.4 ainsi rédigé : « 3.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 5 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. » ; III. Le chapitre III est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois : » ; b) Au 3, après le mot : « initial » est ajouté le mot : « favorable » ; c) Au 4, après le mot : « annexe » sont ajoutés les mots : « (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément) » ; d) Le a du 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ; » ; e) Après le a du 5, sont insérés les b et c ainsi rédigés : « b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ; c) Un plan de masse à l'échelle 1/ 100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ; » ; d) Le b du 5 devient le d du 5, le c du 5 devient le e du 5 et le d du 5 devient le f du 5 ; e) Au c) du 5, le mot : « Entretien » est remplacé par les mots : « Gestion, entretien » et les mots : « mécanique » et « des liasses » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; b) Le dixième alinéa est supprimé ; c) Les treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « 3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes : 3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de 2 mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté. 3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément. 3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. 3.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués. » ; d) Il est ajouté un alinéa, ainsi rédigé : « 3.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 5 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat. » ; IV. Le chapitre IV est abrogé ; V. Au chapitre V, le dernier alinéa est supprimé. VI. L'appendice 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « APPENDICE 4 AGRÉMENT DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE DE VÉHICULES LEGERS Déclaration sur l'honneur
3. Je soussigné, (Nom et Prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale) Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre) déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations) sont conformes à la réalité. Je m'engage :
4. -(pour les centres rattachés à un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe III du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; -(pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe III du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; -(pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; -à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
5. Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :
6. -que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ; -avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément à l'article 29 de l'arrêté précité. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.
7. A, le Signature et cachet (pour les personnes morales, qualité du signataire) » VII. L'appendice 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « APPENDICE 6 AGRÉMENT D'UN CENTRE DE CONTRÔLE Description de l'organisation et des moyens matériels Renseignements généraux
9. Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément : Enseigne commerciale : Adresse : Localisation de l'installation de contrôle : Numéro de téléphone : Nom du réseau de rattachement (s'il y a lieu) :
10. Bâtiments
11. Surface des zones couvertes : Surface des zones de contrôle : Surface des bureaux : Surface de la salle d'attente : Nombre de places de stationnement : Hauteur disponible au niveau du pont élévateur et/ ou de la fosse :
12. Equipements
13. Pour tous les équipements indiqués aux points A et C de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.
14. Informatique
15. Matériels : Logiciels : Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations).
16. Personnel
17. Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration...) :
18. Activité antérieure
19. Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer :
20. -la date de mise en service : -le numéro et la date du dernier agrément obtenu : -le nombre de visites réalisées par an au cours des trois dernières années :
21. Observations éventuelles
22. Date, signature et cachet » ; VIII. L'appendice 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
23. « APPENDICE 9 NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
24. En conformité avec les dispositions du chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : Je soussigné, (nom, prénom), contrôleur agréé sous le numéro : | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | demeurant (adresse), ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement. Fait à, le Signature Visa de l'ancien centre de rattachement agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | Titulaire de l'agrément du centre : Date : Raison sociale : Cachet et signature : Adresse : (A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur) Visa du réseau agréé de rattachement éventuel : Nom du réseau : Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) : Date : Cachet et signature : (A défaut du visa de l'ancien réseau de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au réseau par le contrôleur) Visa du nouveau centre de rattachement agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | Titulaire de l'agrément du centre : Date souhaitée de rattachement du contrôleur au centre : Raison sociale : Adresse : Date : Cachet et signature : Visa du réseau agréé de rattachement éventuel : Nom du Réseau : Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) : Date : Cachet et signature :
25. NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE TITULAIRE DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
26. En conformité avec les dispositions du chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : Je soussigné, (nom, prénom), contrôleur agréé sous le numéro : | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | demeurant (adresse), ai l'honneur de vous notifier par la présente le changement de titulaire de l'agrément de mon centre de rattachement. Fait à, le Signature Visa du nouveau centre de rattachement agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | Titulaire de l'agrément du centre : Date de rattachement du contrôleur au centre : Raison sociale : Adresse : Date : Cachet et signature : Visa du réseau agréé de rattachement éventuel : Nom du réseau : Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) : Date : Cachet et signature :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991
Divisions : Art. Annexe VII