Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155273
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 22 de l'arrêté du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 17-1
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