Arrêté du 2 mars 2017 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 9 mars 2017.

TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155299
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 35 de l'arrêté du 2 mars 2017 (version du 9 mars 2017)Légifrance →

1. Sont également prévues à titre transitoire les dispositions suivantes :

2. - lorsque la contre-visite prévue à l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé fait suite à un contrôle réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite porte sur les points de contrôle prévus au point D de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;

3. - lorsque la contre-visite complémentaire prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est réalisée suite à un contrôle complémentaire réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite complémentaire porte sur le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus à l'ensemble de points de contrôle 8.2 et aux points de contrôle 6.1.2 et 6.1.3. de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;

4. - lorsque dans le cadre de la formation de maintien de qualification prévue au point 4.1 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, un complément de formation est prévu par téléformation et que la formation est réalisée sur deux périodes distinctes en présentiel, le complément par téléformation peut être suivi, en 2017, entre les deux périodes en présentiel ;

5. - toute personne justifiant d'une formation initiale suivie en 2017, dans une version ne comprenant pas les modules relatifs à l'ensemble de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018, suit également, avant le 30 avril 2018, une formation comprenant les éléments figurant dans le référentiel relatif à la formation de maintien de qualification pour 2017, prévu au 4 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ;

6. - les dispositions de l'article 28 du présent arrêté peuvent être appliquées, par anticipation, à compter du 1er juillet 2017.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034155299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.