Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155237
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. » ;
4. 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « précédente » est remplacé par le mot : « précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 3
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