Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155277
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 23 de l'arrêté du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 26-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments et les conditions de réalisation des audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 26-3
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