Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155275
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 24 de l'arrêté du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 26-4, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 26-4
Aller plus loin
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