Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155279
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 25 de l'arrêté du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26-5.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules légers sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi, l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 26-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.