Texte publié au Journal officiel
1. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'agrément des installations d'un centre de contrôle qui cesse d'être rattaché à un réseau de contrôle agréé prend fin à compter de la date où cesse le rattachement du centre au réseau.
3. En cas de retrait d'agrément d'un réseau, l'agrément des installations de tout centre de contrôle qui lui est rattaché est annulé à compter du soixantième jour à partir de la date de retrait de l'agrément du réseau. Les données relatives aux contrôles effectués durant cette période sont conservées et communiquées par tous moyens utiles à l'organisme technique central au plus tard à l'expiration de cette période. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 1991 : art. 17