Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155267
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 19 de l'arrêté du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 13-1
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