Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155245
Texte parentLEGITEXT000034155229
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) par un même contrôleur est interdite. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1991 : art. 5
Aller plus loin
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