1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mars 2017.
TexteDécret n°2017-293 du 6 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034155507
Texte parentLEGITEXT000034155494
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