Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance

Publics concernés : entreprises d'assurance régies par le code des assurances, mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale. Objet : modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les modalités d'information des autorités de supervision étrangères dans le cas où la procédure de transfert d'office concerne un organisme d'assurance opérant, en libre prestation des services, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Il détaille également la liste des documents et informations que l'organisme faisant l'objet de la procédure de transfert d'office est tenu de mettre à disposition des éventuels candidats à la reprise du portefeuille, pendant la période d'appel d'offres. Références : le décret est pris en application des I à IV de l'article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code des assurances et le code monétaire et financier modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leurs rédactions issues de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-33 et L. 612-33-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,