Décret n°2017-293 du 6 mars 2017 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-293 du 6 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034155503

Texte parentLEGITEXT000034155494

Référencearticle 1 du décret n°2017-293 du 6 mars 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code des assurances est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 324-4 est abrogé ;

3. 2° A l'article R. 324-5, les mots : « 8° de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « 14° de l'article L. 612-33 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des assurances : art. R324-5

A abrogé :

Code des assurances : art. R324-4

Aller plus loin

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