Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000034160955

Texte parentLEGITEXT000034160951

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

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