Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Article 1 LEGIARTI000034160955

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000034160957

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de commerce

6. Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de commerce

9. Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de commerce

12. Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

13. II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

Article 3 LEGIARTI000034160959

A créé :

• Code de commerce : art. L481-1, art. L481-2, art. L481-3, art. L481-4, art. L481-5, art. L481-6, art. L481-7, art. L481-8, art. L481-9, art. L481-10, art. L481-11, art. L481-12, art. L481-13, art. L481-14, art. L482-1, art. L483-1, art. L483-2, art. L483-3, art. L483-4, art. L483-5, art. L483-6, art. L483-7, art. L483-8, art. L483-9, art. L483-10, art. L483-11
  Divisions : TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; Chapitre Ier : De la responsabilité ; Section 1 : Des conditions de la responsabilité ; Section 2 : Des effets de la responsabilité ; Sous-section 1 : La réparation du préjudice ; Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions ; Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables ; Paragraphe 2 : L'incidence des transactions ; Chapitre II : De la prescription des actions ; Chapitre III : De la communication et de la production des pièces ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires ; Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

Article 4 LEGIARTI000034160961

A modifié :

• Code de commerce : art. L462-3

Article 5 LEGIARTI000034160963

A modifié :

• Code de commerce : art. L462-7

Article 6 LEGIARTI000034160965

A modifié :

• Code de commerce : art. L463-6

Article 7 LEGIARTI000034160967

A modifié :

• Code de commerce : art. L464-2

Article 8 LEGIARTI000034160969

A modifié :

• Code de commerce : art. L950-1, art. L950-1-1

Article 9 LEGIARTI000034160971

A modifié :

• Code de la consommation : art. L623-24

Article 10 LEGIARTI000034160973

A modifié :

• Code de justice administrative
  Divisions : Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

A créé :

• Code de justice administrative : art. L775-1, art. L775-2

Article 11 LEGIARTI000034160975

A créé :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L311-17
  Divisions : Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel

Article 12 LEGIARTI000034160977

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

2. Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

3. II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article 13 LEGIARTI000034160979

1. Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 14 LEGIARTI000034160981

1. Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 15 LEGIARTI000034160983

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.