Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000034160969
Texte parentLEGITEXT000034160951
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre V du livre IX est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article L. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «

2. DISPOSITIONS APPLICABLES

3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

4. TITRE Ier

5. Article L. 410-1

6. l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

7. Articles L. 410-2 à L. 410-4

8. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

9. Article L. 410-5

10. la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

11. TITRE II

12. Articles L. 420-1 à L. 420-2-1

13. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

14. Articles L. 420-3 à L. 420-7

15. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

16. TITRE III

17. Articles L. 430-1 à L. 430-10

18. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

19. TITRE IV

20. Article L. 440-1

21. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

22. Articles L. 441-2 à L. 441-5

23. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

24. Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI

25. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

26. Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI

27. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

28. Articles L. 441-6-1 et L. 441-7

29. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

30. Articles L. 441-8 et L. 441-9

31. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

32. Articles L. 442-2 à L. 442-8

33. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

34. Article L. 442-10

35. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

36. Article L. 443-1

37. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

38. Articles L. 443-2 et L. 443-3

39. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

40. Articles L. 443-1 à L. 443-3

41. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

42. TITRE IV bis

43. Articles L. 444-1 à L. 444-7

44. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

45. TITRE V

46. Articles L. 450-1 à L. 450-8

47. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

48. TITRE VI

49. Articles L. 461-1 à L. 461-5

50. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

51. Article L. 462-1

52. la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

53. Article L. 462-2

54. l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

55. Article L. 462-2-1

56. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

57. Article L. 462-3

58. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

59. Article L. 462-4

60. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

61. Article L. 462-4-1

62. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

63. Articles L. 462-5 à L. 462-6

64. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

65. Article L. 462-7

66. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

67. Article L. 462-8

68. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

69. Articles L. 463-1 à L. 463-5

70. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

71. Article L. 463-6

72. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

73. Articles L. 463-7 et L. 463-8

74. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

75. Articles L. 464-1 à L. 464-5

76. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

77. Articles L. 464-6 à L. 464-9

78. l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

79. TITRE VII

80. Articles L. 470-1 et L. 470-2

81. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

82. TITRE VIII

83. Articles L. 481-1 à L. 483-11

84. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

85. TITRE IX

86. Articles L. 490-1 à L. 490-8

87. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

88. Articles L. 490-10 à L. 490-12

89. l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

90. » ; 2° A l'article L. 950-1-1, le III est supprimé.

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