Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000034160967
Texte parentLEGITEXT000034160951
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 464-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « L'Autorité de la concurrence peut décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. »