Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000034160961
Texte parentLEGITEXT000034160951
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 462-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code. »