Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000034160965

Texte parentLEGITEXT000034160951

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 463-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L463-6

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