Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034160979

Texte parentLEGITEXT000034160951

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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