Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000034160975
Texte parentLEGITEXT000034160951
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section VI intitulée « Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel » qui comprend un article L. 311-17 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 311-17.-Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire : art. L311-17 Divisions : Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
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