Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034160981

Texte parentLEGITEXT000034160951

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 (version du 11 mars 2017)Légifrance →

1. Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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