1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034160983
Texte parentLEGITEXT000034160951
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