Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

Publics concernés : les consommateurs, les créanciers. Objet : le décret a pour objet de fixer le délai prévu à l'article L. 732-3 du code de la consommation pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : ce décret fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendettement. A l'issue de ce délai, et conformément aux dispositions de l'article L. 732-3 du code de la consommation, l'accord des créanciers est réputé acquis. Références : les dispositions du code de la consommation insérées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 732-3 ;

Vu loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 66 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,